CH: Déploiement de la fibre optique dans les régions rurales. Attitude discutable de Swisscom

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Die Bundesversammlung – Das Schweizer Parlament – Curia Vista – Die Geschäftsdatenbank

23.4111 Interpellation – Déploiement de la fibre optique dans les régions rurales. Attitude discutable de Swisscom

  • Déposé par: Töngi Michael
  • Date de dépôt: 27sep2023
  • Déposé au: Conseil national

Texte Déposé

Si elles veulent mettre un coup d’arrêt à l’exode qui les frappe, les zones rurales doivent pouvoir bénéficier des opportunités offertes par le numérique. Or, il convient de clarifier le rôle joué par Swisscom dans leur raccordement à la fibre optique. Tout porte en effet à croire que Swisscom se sert de sa puissance de marché pour freiner le développement du réseau de fibre optique dans ces mêmes zones rurales et pour tuer dans l’œuf toute initiative personnelle.

Dans la région de Lucerne Ouest, par exemple, Swisscom s’oppose au projet PRIORIS. Alors que ce projet lancé par 21 communes vise à raccorder à la fibre optique à des conditions équitables tous les logements et entreprises de la région, à l’intérieur comme à l’extérieur des zones à bâtir, Swisscom a annoncé vouloir y raccorder gratuitement les zones commercialement attractives. D’une part, Swisscom compte ainsi pouvoir raccorder ultérieurement les régions situées hors zones à bâtir en bénéficiant de subventions publiques. D’autre part, cela lui permet de torpiller le projet PRIORIS.

Les tentatives que les responsables du projet PRIORIS ont menées pour convaincre Swisscom d’accepter une coopération ont échoué en raison des conditions scandaleuses que Swisscom veut leur imposer. Cette situation soulève les questions suivantes :

  1. La Confédération est-elle satisfaite de la manière dont Swisscom remplit sa mission de service public en matière de raccordement des zones rurales à une infrastructure à haut débit fiable ? Quelles directives la Confédération donne-t-elle à Swisscom pour qu’elle remplisse sa mission de service public ?
  2. Comment la Confédération s’assure-t-elle que Swisscom n’utilise pas sa puissance de marché pour freiner ou même empêcher les initiatives privées qui visent à mettre en place une infrastructure à large bande fiable ?
  3. Comment la Confédération se positionne-t-elle concrètement par rapport à la tentative de Swisscom d’étouffer l’initiative régionale menée pour doter la région de Lucerne Ouest d’une infrastructure à large bande fiable ?
  4. La Confédération envisage-t-elle sur le plan stratégique de charger Swisscom de conclure des coopérations équitables avec des communes ou des investisseurs privés en vue de la mise en place d’une infrastructure à large bande fiable dans les régions rurales ? Quel serait le contenu d’un tel mandat ?
  5. Par quelles mesures la Confédération soutient-elle les communes ou les investisseurs privés dans la mise en place de leur propre initiative de réseaux de fibre optique dans les régions rurales ?
  6. Les coûts pour l’utilisation partagée des conduites de câbles de Swisscom dans les zones rurales sont excessivement élevés. Quand la Confédération, ou plus précisément la ComCom, a-t-elle l’intention de revoir et d’adapter les conditions de location afin de les rendre équitables ?

Source – Parlament ch – 23.4111 Interpellation – Déploiement de la fibre optique dans les régions rurales. Attitude discutable de Swisscom

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