France : Les avocats d’un cabinet de Toulouse et 50 000 pétitionnaires veulent stopper la 5G

Les avocats d’un cabinet de Toulouse et 50 000 pétitionnaires veulent stopper la 5G – (English Translation below)

Le déploiement du réseau 5G crée la polémique en France. Les avocats de la plateforme située à Toulouse MySmartCab ont lancé une pétition et préparent quatre recours à la rentrée.
actu.fr, 3 août 2020

(Photo) : La pétition contre la 5G qui va amener à un recours collectif en justice contre la 5G, a déjà été signée par plus de 50 000 personnes. (©Illustration Adobe Stock)

Ils s’adressent à « ceux qui veulent s’opposer à la 5G sans pour autant brûler des antennes ». Après avoir lancé une action collective contre Linky, Maîtres Christophe Léguevaques et Arnaud Durand du barreau de Paris, travaillent à partir de MySmartCab (plateforme pour mener une action collective), située à Toulouse.

La solution à l’amiable ignorée par les opérateurs

Dans le but de lancer une procédure collective, les avocats de MySmartCab ont lancé une pétition au mois de février 2020, « Pour l’arrêt de la 5G ».

Après avoir réuni 10 000 personnes, MySmartCab a mis en demeure les 4 opérateurs de téléphonie en France d’arrêter le déploiement de la 5G le 23 avril dernier. Me Durand explique comment ils ont réagi :

« Trois opérateurs ont préféré ne pas nous répondre, Orange nous a indiqué qu’ils n’étaient pas intéressés par une procédure participative. »

Pour ceux qui ne sont pas spécialistes du Droit, une procédure participative assistée par avocat est une convention par laquelle les parties qui s’opposent, s’engagent, avant de saisir la justice, à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.

« Vu que nous n’avons pas eu de réponse pour trois opérateurs, le 23 juillet, des huissiers sont intervenus aux sièges pour les sommer de suspendre leur déploiement anticipé de la 5G. Si en avril, nous avions 10 000 pétitionnaires, à l’heure actuelle ils sont 50 000. Faute d’une solution amiable, quatre actions collectives en Justice seront préparées en septembre. »

Santé, vie privée, liberté, environnement et réalité

Pour s’opposer à la 5G, après avoir été en contact avec de nombreux pétitionnaires, les avocats de la plateforme toulousaine MySmartCab pointent du doigt cinq problèmes liés au déploiement de la 5G. Me Arnaud Durand les détaille :

  • La santé : « le respect du principe de précaution contre des ondes classées “cancérogènes possibles” (OMS), de nombreuses études montrent les dangers de la 5G sur l’organisme » ;
  • Le droit au respect de la vie privée : « la 5G exacerbe les atteintes à l’intimité permises par le numérique car la 5G doit permettre de connecter énormément d’objets en ligne » ;
  • La liberté de choix : « le droit à l’autodétermination de chacun, car les Français sont face à une technologie qu’ils n’ont pas choisie » ;
  • Le respect de l’environnement : « La 5G touche à la sobriété énergétique et cause un gâchis sans précédent » ;
  • Le principe de réalité : « pour vivre le monde réel et non un internet des objets ».

Combattre la 5G dans le cadre juridique

Alors que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Anrep) lancera l’enchère pour attribuer les fréquences utiles à la 5G entre le 20 et le 30 septembre, et face au refus de négocier des opérateurs, les avocats de MySmartCab comptent bien faire usage du Droit.

Parmi les 50 000 signataires de la pétition, 2 000 personnes ont déjà indiqué vouloir faire un recours collectif. Quatre procédures sont en préparation pour la rentrée, Me Durand précise lesquelles :

  • Une procédure d’enquête : « Une action intentée pour obtenir des preuves sur des faits sous-jacents au déploiement » ;
  • Une procédure administrative : « Un recours administratif à l’encontre de dispositions favorables à la 5G » ;
  • Une procédure judiciaire : « Une action judiciaire intentée contre les principaux opérateurs commercialisant la 5G » ;
  • Une procédure CEDH : « La saisine de la Cour Européenne des Droits de l’Homme contre le déploiement ».

Me Arnaud Durand détaille sa stratégie :

« Quand on se lance dans une bataille juridique face à de tels adversaires, il faut être prêt à les attaquer sur tous les fronts, car ils sont rodés à l’exercice. »

Un combat déjà « biaisé » ?

S’ils s’attaquent à la 5G avant son déploiement concret sur le territoire, c’est parce que les avocats de MySmartCab assurent « qu’il ne faut pas perdre de temps ». Et cela pour plusieurs raisons développées par Me Durand :

« Si nous prévoyons une saisine de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, c’est car plusieurs points nous semblent déjà litigieux. L’Anrep, qui est sous la tutelle du gouvernement, doit mener une étude sur les conséquences sanitaires des ondes émises par la 5G. Cette étude est prévue en 2021, alors qu’en septembre, l’État devrait faire payer plus de 2 milliards d’euros aux opérateurs pour l’utilisation des fréquences utiles à la 5G. Il est difficile d’imaginer qu’une telle enquête sera indépendante. »

Un autre point questionne Me Durand, sur la compatibilité entre les antennes 4G et la 5G :

« Il y a déjà des antennes 4G, que les opérateurs décrivent comme compatibles à la 5G. Est-ce que ce n’est pas un déploiement caché en prévision de le 5G, et sans avoir à attendre que les fréquences soient distribuées ? »

Comment participer?

Pour toutes ces raisons, les avocats de MySmartCab ont décidé de représenter « la fronde légaliste face à la 5G« .

Les personnes qui sont intéressées peuvent retrouver la pétition sur ce site.

Ceux qui voudraient directement rejoindre l’action collective en justice, peuvent se rendre ici. Une cotisation de 28 € par an sera demandée pour faire partie du groupe, et mener le combat contre le 5G devant les tribunaux. Après l’expérience de Linky, Me Durand « compte bien avoir des résultats probants sur la 5G ».

Source – actu.fr – Les avocats d’un cabinet de Toulouse et 50 000 pétitionnaires veulent stopper la 5G


France: Lawyers from a Toulouse law firm and 50,000 petitioners want to stop 5G

English translation – Mieux Prevenir 03 Aug 2020

Lawyers from a Toulouse law firm and 50,000 petitioners want to stop 5G

The deployment of the 5G network is creating controversy in France. The lawyers of the platform located in Toulouse MySmartCab have launched a petition and are preparing four class actions.
actu.fr, 3 August 2020 – translation

(Photo:) The petition against 5G, which will lead to a class action lawsuit against 5G, has already been signed by more than 50,000 people. (©Illustration Adobe Stock)

They address « those who want to oppose 5G without setting fire to antennas ». After launching a class action against Linky, Christophe Léguevaques and Arnaud Durand of the Paris Bar are working from MySmartCab (platform for collective action), located in Toulouse.

The amicable solution ignored by the operators

In order to file a class action lawsuit, MySmartCab’s lawyers launched a petition in February 2020, « For the shutdown of 5G ».

After having gathered 10,000 signatures, MySmartCab issued a formal notice to the 4 telephone operators in France to stop the deployment of 5G on April 23rd. Me Durand explains how they reacted:

« Three operators preferred not to answer us, Orange told us that they were not interested in a participatory procedure. »

For those who are not specialists in law, a lawyer-assisted participatory procedure is an agreement by which the opposing parties, before going to court, undertake to work jointly and in good faith to resolve their dispute amicably.

« Since we did not have an answer for three operators, on July 23rd, bailiffs intervened at the head offices to order them to suspend their anticipated deployment of 5G. If in April we had 10,000 petitioners, there are now 50,000. In the absence of an amicable solution, four class actions will be prepared in September. »

Health, Privacy, Freedom, Environment and Reality

To oppose 5G, after having been in contact with many petitioners, the lawyers of the Toulouse platform MySmartCab point out five problems linked to the deployment of 5G. Me Arnaud Durand details them:

  • Health: « the respect of the precautionary principle against waves classified as « possible carcinogens » (WHO), many studies show the dangers of 5G on the organism »;
  • The right to privacy: « 5G exacerbates the invasion of privacy allowed by digital technology because 5G must allow to connect a lot of objects online »;
  • Freedom of choice: « the right to self-determination for everyone, because the French are faced with a technology that they have not chosen »;
  • Respect for the environment: « 5G is about energy sobriety and is causing an unprecedented waste »;
  • The principle of reality: « to live in the real world and not an internet of things ».

Combating 5G in the legal framework

As the Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Anrep (sic)** ) launches the auction to allocate the useful frequencies for 5G between 20 and 30 September, and faced with the refusal of operators to negotiate, MySmartCab’s lawyers intend to make use of the Law.

Of the 50,000 signatories to the petition, 2,000 people have already indicated that they want to file a class action suit. Four procedures are in preparation for the new school year, Me Durand specifies which ones:

  • An investigation procedure: « An action brought to obtain evidence on the facts underlying the deployment »;
  • An administrative procedure: « An administrative appeal against provisions favorable to 5G »;
  • Legal proceedings: « A legal action against the main operators marketing 5G »;
  • An ECHR procedure: « Referral to the European Court of Human Rights against the deployment ».

Me Arnaud Durand details his strategy:

« When you engage in a legal battle against such opponents, you have to be ready to attack them on all fronts, because they are used to the exercise. »

An already « biased » fight?

If they are attacking 5G before its actual deployment on the territory, it is because the lawyers of MySmartCab assure that « no time should be wasted ». And this for several reasons developed by Me Durand:

« If we plan to refer the case to the European Court of Human Rights, it is because several points already seem to us to be contentious. Anrep (sic), which is under the supervision of the government, must carry out a study on the health consequences of the waves emitted by 5G. This study is scheduled for 2021, while in September, the State is expected to charge operators more than 2 billion euros for the use of frequencies necessary for 5G. It is difficult to imagine that such a study will be independent. »

Mr Durand also questions the compatibility between 4G and 5G antennas:

« There are already 4G antennas, which operators describe as compatible with 5G. Is this not a hidden deployment in anticipation of 5G, and without having to wait for frequencies to be distributed? »

How to participate?

For all these reasons, MySmartCab’s lawyers have decided to represent « the legalistic slingshot against 5G ».

Those who are interested can find the petition on this site.

Those who would like to directly join the class action can go here. A membership fee of 28 € per year will be asked to be part of the group, and to lead the fight against 5G in court. After Linky’s experience, Me Durand « expects to have convincing results on 5G ».

[Should read « ARCEP » ** independent French agency in charge of regulating telecommunications in France. It can be compared with the US Federal Communications Commission (FCC) though regulation of the communications spectrum falls to ANFR. (Wikipedia]

Original article in French: actu.fr – Les avocats d’un cabinet de Toulouse et 50 000 pétitionnaires veulent stopper la 5G

Source – English translation – Mieux Prevenir – France: Lawyers from a Toulouse law firm and 50,000 petitioners want to stop 5G