French court pulls SpaceX’s Starlink license

Service ‘likely to have a significant impact on market for provision of broadband internet access’

Jude Karabus – The Register – 06Apr2022

France’s Conseil d’Etat court is revoking the license [PDF] authorizing Elon Musk’s Starlink outfit to use two frequency bands to provide satellite internet in France.

SpaceX reportedly has only one ground station left in France, in Villenave-d’Ornon, Girond. The other two Gateways – which were authorized between July and December 2020 – came up against local opposition. Villagers voiced concerns that the ground network gateways would affect cattle, despite assurances from the country’s own ANFR (National Frequency Agency) that it is perfectly safe and far below the regulatory limit value.

According to the decision (handed down yesterday, and translated from French), the associations PRIARTEM and Agir pour l’environnement had requested an annulment of the spectrum use. The rights groups were granted this, the ruling said, because of a lack of public consultation.

The contested decision of ARCEP, which aims to authorize the company Starlink Internet Services Limited… is likely to have a significant impact on the market for the provision of broadband internet access and to affect the interests of end users. Therefore, by taking this decision without having first consulted the public, ARCEP disregarded the provisions of V of Article L. 32-1 of the Post and Electronic Communications Code.

ARCEP is the « independent agency in charge of regulating telecommunications, postal services and print media distribution » in France. Continue Reading…..


STARLINK : Le projet d’internet par satellites d’Elon Musk annulé par le Conseil d’Etat

P.R.I.A.R.T.EM communiqué de presse daté du 06Apr2022

Par une décision datée du 5 avril 2022, le Conseil d’Etat, saisi par les associations PRIARTEM et Agir pour l’Environnement défendues par Maîtres François Lafforgue et Hermine Baron du cabinet TTLA, a annulé la décision de l’ARCEP d’accorder à la société Starlink des fréquences pour le déploiement d’un réseau ouvert au public lui permettant de fournir un accès à internet fixe par satellite.

Faute d’avoir conduit une concertation du public permettant d’évaluer les incidences sur le marché de la fourniture d’accès à internet à haut débit susceptible d’affecter les intérêts des utilisateurs finaux, le Conseil d’Etat a accédé à la demande des associations.

PRIARTEM et Agir pour l’Environnement saluent cette décision du Conseil d’Etat.

Pour Sophie Pelletier, présidente de PRIARTEM, « à l’instar de la 5G, par mauvaise habitude, les pouvoirs publics estiment que l’évaluation environnementale et sanitaire est au mieux un passage obligé, au pire une concession procédurale dont on peut se passer. Il est tant que les pouvoirs publics cessent de passer en force sur de tel sujet et acceptent enfin le nécessaire débat public. »

Les associations appellent le gouvernement à conduire le débat public qui s’impose avant tout déploiement de l’internet par satellites.

Pour Stéphen Kerckhove, directeur général d’Agir pour l’Environnement, « avec plusieurs projets de constellations comptant des dizaines de milliers de satellites rendant toute observation du ciel étoilé impossible tout en faisant de l’espace une poubelle en devenir pour débris spatiaux, il est urgent d’édicter une réglementation internationale visant à faire du ciel étoilé un patrimoine mondiale de l’Humanité, préservé des appétits des acteurs du FarWeb ».

Pour Maître François Lafforgue, avocat des associations, « il n’y a rien d’inéluctable à ce que des opérateurs aussi puissants que Starlink s’affranchissent des règles élémentaires de droit. La décision du Conseil d’Etat est une sage décision car elle rappelle à l’ARCEP qu’il n’est jamais bon de prendre des décisions hâtives aux conséquences importantes. »

Sources